Conditions générales de vente
Article 1 – Champ d’application
1.1. Les présentes conditions générales de vente de produits et de prestation de services (ci-après les « conditions générales ») régissent l’utilisation de notre site internet et s’appliquent à toute commande de biens ou de services passée auprès de la srl Sisu Design, dont le siège social est établi Avenue Georges Henri, 435 à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, enregistrée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 1004.595.950 (RPM Bruxelles), immatriculée au registre de la TVA sous le numéro BE1004.594.950 et opérant sous la dénomination commerciale « Sisu » (ci-après la « Société » ou « Sisu »).
1.2. Les présentes conditions générales (ainsi que les documents auxquels elles se réfèrent) forment le contrat entre Sisu et le client qui conviennent de les appliquer à leurs relations contractuelles, à l’exclusion de toutes autres conditions générales.
1.3. Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales. Le fait de passer commande auprès de Sisu implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales, qui régissent exclusivement les relations contractuelles entre Sisu et le client.
1.4. Les présentes conditions générales de vente sont en tout temps accessibles sur le site internet de Sisu (www.sisudesign.be) et consultables à tout moment, sur simple demande, au magasin physique situé avenue Georges Henri, 435 à 1200 Woluwe-Saint-Lambert.
1.5. Sisu se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Dans cette hypothèse, les modifications seront applicables à compter de leur mise en ligne. Chaque commande de produits ou de services passée auprès de Sisu est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.
Article 2 – Identification du vendeur/prestataire de services
Le site internet www.sisudesign.be (ci-après le « site internet ») est un site de commerce électronique sur lequel sont proposés à la vente des objets de mobilier contemporains, des luminaires, des articles design et de décoration.
Le site internet est édité par Sisu et hébergé par la société Keeble SRL; Téléphone +32 2 315 52 57, e-mail : .
Sisu est joignable par courrier électronique à l’adresse et par téléphone (+32 (0)2/673.10.17), du mardi au vendredi de 11h à 19h et le samedi de 10h à 18h.
Article 3 – Définitions
| Client | toute personne physique ou morale qui commande des produits et/ou services auprès de Sisu. |
| Consommateur | tout client, personne physique, qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. |
| Contrat | tout contrat conclu entre Sisu et un client relatif à la commande de produits et/ou de services. Le contrat est régi par les présentes conditions générales, à l’exclusion de toutes autres. |
| Jour ouvrable | tous les jours sauf le samedi, le dimanche et les jours fériés légaux en Belgique. |
| Partie(s) | Sisu et le client sont ci-après conjointement dénommés les « parties » et séparément la « partie ». |
| Produits | tous les biens proposés à la vente par Sisu, sur son site internet ou dans son magasin physique. |
| Services | tous les services proposés par Sisu au client. |
| Site internet | le site internet édité par Sisu et hébergé à l’adresse suivante : www.sisudesign.be |
Article 4 – Accès au site internet
Le site internet est ouvert à toute personne majeure ou titulaire d’une autorisation parentale et ayant le capacité de contracter ou d’engager valablement la personne morale au nom duquel il contracte.
A ce titre le client déclare :
• ne pas procéder à des achats de produits dans le but de les revendre. Sisu se réserve le droit de refuser une commande dont les quantités seraient manifestement inhabituelles pour un usage personnel.
Article 5 – Produits
5.1 Les produits proposés à la vente sur le site internet sont décrits avec le plus grand soin et reproduits avec la plus grande exactitude possible.
5.2 Toutefois, Sisu attire l’attention du client sur le fait que les photographies ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé à la vente, notamment en ce qui concerne les couleurs. Les différences peuvent résulter de la qualité couleur des photographies, de la difficulté de faire apparaître sur l’écran le rendu des matières ou encore, sans toutefois être exhaustif, l’adaptation technique. Ces différences ne pourront pas être interprétées comme des défauts de conformité et entraîner l’annulation de la vente.
5.3 Les produits proposés à la vente par Sisu le sont dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits après le paiement de la commande, Sisu s’engage à en informer le client par e-mail dans les meilleurs délais et à lui donner le choix entre un remboursement, une modification de la commande ou une livraison reportée à la fin de la période de rupture de stock du ou des produits concerné(s).
Article 6 – Commande via le site internet
6.1 La création d’un compte Sisu pour toute première commande puis l’identification systématique du client à chaque commande est obligatoire pour effectuer un achat sur le site internet.
6.2 Une fois le panier validé, le client doit choisir l’adresse ainsi que le mode de livraison, puis valider son moyen de paiement ; cette dernière étape formalisant le contrat de vente avec Sisu.
Le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de valider définitivement sa commande.
La commande n’est définitivement enregistrée qu’après validation par le client de son accord de paiement et acceptation par la banque de la transaction.
Dès sa commande enregistrée, le client reçoit un courrier électronique de confirmation reprenant les éléments essentiels de sa commande et notamment, le numéro de commande, la liste des produits commandés ainsi que le détail du prix.
L’ensemble des données fournies par le client lors du processus de commande et la confirmation enregistrée de cette commande valent preuve de la transaction.
Article 7 – Prix, taxes, frais de livraison
7.1. Les prix des produits et/ou services sont indiqués en euros, toutes taxes applicables en Belgique comprises (TTC), au taux en vigueur au moment de la validation de la commande.
7.2. Tous les prix comprennent la TVA au taux en vigueur applicable dans le pays de résidence du client.
Expédition en Belgique :
Tant pour un client consommateur qu’une personne morale, la vente est TTC et inclut la TVA belge de 21 %.
Expédition dans un autre Etat membre de l’Union européenne :
Client consommateur/particulier : la vente est TTC et inclut la TVA belge de 21 %.
Client personne morale : la vente intervient hors taxes (HT), pour autant que le client nous communique un numéro de TVA intracommunautaire valide.
7.3. Toute augmentation de la TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la livraison et/ou de la prestation des services sera automatiquement mise à charge du client.
7.4. Tous les prix s’entendent hors frais de livraison. Les éventuels frais de livraison sont calculés séparément, au cours du processus de commande, en fonction du poids, du volume et des spécificités (telle la fragilité particulière) du ou des produits commandés, du mode et du lieu de livraison.
7.5. Si le prix d’un produit est erroné sur le site internet, Sisu contactera le client par écrit dès qu’elle se sera rendue compte de l’erreur. Dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de la réception de cette notification, le client pourra décider de poursuivre l’achat du ou des produits concernés ou d’annuler la commande relative au(x) produit(s) concerné(s).
La commande ne sera pas traitée tant que Sisu n’aura pas reçu les instructions du client. A défaut de parvenir à contacter le client en utilisant les coordonnées qu’il a fournies au cours du processus de commande ou d’avoir reçu les instructions du client dans le délai imparti, la commande sera automatiquement annulée et Sisu en informera le client par écrit.
7.6 Les livraisons se font uniquement vers les pays suivants : Belgique, Luxembourg, Pays-Bas, France (à l’exclusion des territoires d’outre-mer), Allemagne, Italie.
La livraison est gratuite en Belgique pour toute commande d’un montant supérieur à 100,00 EUR TTC.
Article 8 – Paiement et moyens de paiement
8.1 Le client peut utiliser les moyens de paiement suivants pour payer les produits et/ou services :
• En ligne : information à venir.
• Au magasin physique : information à venir.
8.2 Pour les commandes passées via le site internet, le client doit payer au moment de la commande. Si le client paie par virement bancaire, Sisu commencera le traitement de la commande à compter de la réception du paiement intégral. A défaut de paiement intégral dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la passation de la commande, Sisu se réserve le droit d’annuler la commande en question.
8.4 Sisu se réserve le droit de suspendre, annuler ou refuser la commande d’un client, notamment dans l’hypothèse où les données communiquées par le client s’avèrent manifestement erronées ou incomplètes ou lorsqu’un litige a opposé les parties à propos d’une commande antérieure.
Article 9 – Expédition et livraison
9.1 Toute commande n’est livrée au client ou n’est exécutée qu’après complet paiement.
9.2 Les produits de stock, sont expédiés au plus tard le premier jour ouvrable suivant la passation d’une commande ou, en cas de paiement par virement, à compter de la réception du paiement intégral.
9.3 Pour les produits n’étant pas de stock et ceux à confectionner selon les spécifications du client ou nettement personnalisés au sens de l’article VI. 53 du Code de droit économique, les délais de livraison mentionnés sur le site internet sont indicatifs. En aucun cas, ils ne peuvent être considérés comme des délais contraignants dans la mesure où Sisu est elle-même tributaire des délais de confection et de livraison de ses propres fournisseurs.
9.4 La plupart des partenaires avec lesquels Sisu travaille ferment leurs ateliers en juillet, certains jusqu’au 15 août. Idem entre le 15 décembre et la première semaine de janvier. Les commandes passées au cours de ces périodes risquent donc d’être retardées à due concurrence. Il en va de même pour les commandes passées avant cette période mais dont le délai indicatif de livraison tomberait au cours de celle-ci.
Cela étant, il va de soi que Sisu mettra tout en œuvre pour livrer les commandes dans les meilleurs délais. Après avoir passé la commande auprès de son fournisseur et obtenu un délai de livraison indicatif plus précis, Sisu en informera son client s’il s’écarte significativement du délai indicatif annoncé.
9.5 Toute commande passée pendant les périodes de congés annuels de la Société (lesquelles sont expressément annoncées par une mention spécifique sur la page d’accueil du site internet) sera traitée dans les plus brefs délais au terme de la période de congés concernée.
9.6 Les commandes sont livrées à l’adresse de livraison renseignée par les clients lors de la passation de leur commande.
Si personne n’est présent pour réceptionner la commande lors de sa livraison, le client doit suivre les instructions du prestataire de services chargé de la livraison de la commande.
9.7 Sisu se réserve le droit d’effectuer des livraisons partielles des Produits commandés, par exemple en cas de retard ou d’indisponibilité d’une partie de la commande. En cas de livraison partielle, Sisu en informera le client par e-mail.
9.8 Lors de la livraison/l’enlèvement, le client doit s’assurer que les produits ne sont pas endommagés. Si les produits sont endommagés, le client doit refuser la livraison et en aviser immédiatement Sisu, au plus tard dans les 48 heures à compter de la livraison, par e-mail à l’adresse . Après notification, Sisu fournira au client les instructions nécessaires concernant les produits endommagés.
Article 10 – Réserve de propriété et transfert des risques
10.1 Par dérogation à l’article 1583 de l’ancien Code civil, les produits vendus, livrés ou installés restent la propriété exclusive de Sisu jusqu’à leur complet paiement. En revanche, le transfert des risques des produits vendus s’opère dès leur enlèvement ou livraison au client.
10.2 Tant que le paiement du prix de vente n’a pas été effectué, il est interdit au client de mettre les produits en gage, de les offrir, ou encore de les utiliser à titre de garantie de quelque manière que ce soit. Il est expressément défendu au client d’apporter des modifications à ces produits, d’en faire des biens immobiliers par incorporation ou par destination, de les vendre ou d’en disposer de quelque façon que ce soit.
10.3 Tant que la propriété des produits livrés ou enlevés n’a pas été transférée au client, ce dernier est tenu d’y apporter le plus grand soin et de veiller à leur maintien en parfait état. Durant cette période, le client est seul responsable de toute dégradation, de la perte ou du vol des produits. Si nécessaire, le client s’engage à assurer les produits contre tout risque. Le client s’engage également à stocker les produits de telle manière qu’ils ne puissent être confondus avec d’autres produits et qu’ils puissent en tout temps être reconnus comme étant la propriété de Sisu.
Article 11 – Droit de rétractation et remboursement
11.1 Conformément aux articles VI.47 et suivants du Code de droit économique, le client ayant la qualité de consommateur qui commande des produits et/ou des services à distance dispose d’un droit de rétractation lui permettant de renoncer à sa commande, sans pénalité et sans avoir à motiver sa décision.
précité expire au terme d’un délai de quatorze (14) jours calendrier :
- en qui concerne les contrats de service : à compter du jour de la conclusion du contrat,
- en ce qui concerne les contrats de vente :
- à compter du jour où le consommateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le consommateur prend physiquement possession du produit ; ou
- dans le cas de produits multiples commandés par le consommateur dans une seule commande et livrés séparément, du jour où le consommateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le consommateur prend physiquement possession du dernier produit ; ou
- dans le cas de la livraison d’un produit composé de lots ou de pièces multiples, du jour où le consommateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le consommateur prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce;
11.3 Le consommateur peut notifier à Sisu sa décision d’exercer ce droit de rétractation par courrier électronique à l’adresse , en précisant ses nom, prénom, adresse, numéro de commande, date de passation de la commande, date de réception de la commande et référence de l’article concerné par la rétractation. Le consommateur a également la possibilité d’utiliser le modèle de formulaire de rétractation à remplir ici.
Le consommateur bénéficie alors d’un délai de quatorze (14) jours à compter de l’envoi du courrier mentionné ci-dessus ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, pour retourner sa commande.
11.4 En cas d’exercice valable par le consommateur de son droit de rétractation, Sisu rembourse tous les paiements reçus de la part du consommateur, y compris, le cas échéant, les frais de livraison, dans un délai de quatorze (14) jours suivant celui où elle est informée de la décision du consommateur de se rétracter du contrat conformément à l’article VI.49 du Code de droit économique.
11.5 S’agissant des contrats de vente, Sisu remboursera le montant payé par le consommateur dès que possible et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits retournés.
Sisu effectue le remboursement précité en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen de paiement et pour autant que le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur.
11.6 Dans le cas où il aurait déjà été livré, le consommateur devra réexpédier le(s) produit(s) à l’achat duquel (desquels) il a renoncé en parfait état et dans son/leur emballage d’origine. Les retours ne seront acceptés et ne donneront lieu à remboursement que si les produits retournés sont conformes à ceux qui ont été livrés, sans dégradation, modification, ni intervention d’aucune sorte.
Les frais de retour des produits seront pris en charge par Sisu à condition que (i) le client utilise le mode le moins coûteux de livraison standard proposé par Sisu et (ii) avec un maximum de 100,00 EUR TVAC.
11.7 Le consommateur ne peut exercer le droit de rétractation s’il se trouve dans une des hypothèses visées à l’article VI. 53 du Code de droit économique, à savoir notamment :
- pour les contrats de services, après l’exécution complète de la prestation si l’exécution a débuté avec l’accord préalable exprès du consommateur et qu’il a reconnu qu’il perdait son droit de rétractation une fois le contrat entièrement exécuté ;
- la fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle de l’entreprise et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation;
- le client consommateur a commandé la confection d’un produit répondant à des spécifications particulières telles que les finitions, les matières, les mesures et les coloris ;
- les contrats dans lesquels le consommateur a expressément demandé à l’entreprise de lui rendre visite afin d’effectuer des travaux urgents d’entretien ou de réparation. Si, à l’occasion de cette visite, l’entreprise fournit des services venant s’ajouter à ceux spécifiquement requis par le consommateur ou des biens autres que les pièces de rechange indispensables aux travaux d’entretien ou de réparation, le droit de rétractation s’applique à ces services ou biens supplémentaires.
Article 12 – Résiliation d’une commande
Le client qui n’est pas dans les conditions pour bénéficier du droit de rétractation décrit à l’article précédent mais qui souhaite néanmoins résilier sa commande en informe Sisu qui lui indiquera les démarches à suivre.
À moins que Sisu puisse annuler la commande en question auprès de son propre fournisseur, l’acompte éventuellement versé par le client ne sera pas remboursé. Si aucun acompte n’a été payé et que Sisu n’est plus en mesure d’annuler la commande passée auprès de son propre fournisseur, le client sera redevable envers Sisu d’une indemnité de résiliation équivalente à 30 % du prix des produits et/ou des services dont la commande a été résiliée.
Article 13 – Réception de la commande et réclamation
13.1 Le client est tenu de vérifier le bon état apparent ainsi que la conformité des produits qui lui sont livrés ou qu’il retire au point de retrait prévu avec les produits qu’il a commandés.
13.2 Les éventuelles réclamations devront être formulées par écrit, dans un délai de trois (3) jours ouvrables après enlèvement ou livraison de la commande. A défaut, elles ne pourront être prises en compte et le client sera réputé avoir accepté définitivement la commande.
13.3 Les éventuelles réclamations relatives aux services fournis par Sisu devront être formulées par écrit, dans un délai de sept (7) jours après la survenance du fait donnant lieu à réclamation. A défaut, elles ne pourront être prises en compte.
13.4 Si une réclamation s’avère fondée, Sisu aura le choix entre remplacer ou rembourser le prix des produits et/ou des services concernés.
13.5 Pour toute information, réclamation ou question relative aux conditions générales, aux produits ou services proposés par Sisu sur le Site Internet, le client est invité à s’adresser au service client par courrier électronique à l’adresse ou via la rubrique « Contact » disponible sur le site internet.
13.6 Après démarche préalable écrite du client ayant la qualité de consommateur à l’égard de Sisu, le Service de Médiation pour le Consommateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti, aux coordonnées suivantes :
Service de Médiation pour le Consommateur
Boulevard du Roi Albert II 8 boite 1
1000 Bruxelles
Tél. : +32 2 702 52 20
E-mail :
Les modalités de saisine du Service de Médiation pour le Consommateur sont disponibles à l’adresse suivante : https://mediationconsommateur.be/fr.
Au niveau européen, la Commission européenne met à disposition des consommateurs une plateforme de résolution en ligne des litiges.
Article 14 – Garanties relatives aux produits vendus
14.1 Indépendamment de toute garantie commerciale pouvant être accordée au client, Sisu est garante des défauts de conformité ainsi que des défauts cachés du produit dans le cadre des garanties légales de conformité (articles 1649 bis à 1649 octies de l’ancien Code civil) et des vices cachés (articles 1641 à 1649 de l’ancien Code civil).
14.2 Le client qui a la qualité de consommateur bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit pour agir en application de la garantie légale de conformité. Dans ce cas, le client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article 1649 quinquies de l’ancien Code civil.
14.4 Le client est tenu de dénoncer le défaut de conformité du produit dans un délai de deux (2) mois maximum à compter de la date de sa constatation. La garantie de conformité ne sera pas applicable si la dénonciation n’est pas effectuée dans le délai de deux (2) mois précité.
14.5 Cette garantie légale de conformité ne s’applique pas dans le cas où la défaillance découle d’une utilisation erronée, de causes externes, d’un mauvais entretien, de phénomènes d’usure normaux ou de toute utilisation qui n’est pas conforme aux instructions du fabricant ou du vendeur.
14.6 Par ailleurs, après la date d’expiration du délai de deux (2) ans relatif à la garantie légale de conformité, le client peut, si le produit est affecté d’un vice caché, mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 de l’ancien Code civil. Dans cette hypothèse, le client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 de l’ancien Code civil.
14.7 Seuls la facture, le ticket de caisse ou le bon d’achat valent comme certificats de garantie pour le consommateur vis–à–vis de Sisu. Ces documents doivent être conservés par le consommateur et présentés dans leur version originale. Le délai de garantie démarre à la date mentionnée sur ces documents.
Article 15 – Garantie relative aux services prestés
15.1 Sisu s’engage à exécuter la prestation de services en bon père de famille.
15.2 Le client bénéficie d’une garantie de conformité des prestations fournies par rapport aux prestations initialement demandées. En cas d’anomalie détectée durant cette période, Sisu en assurera gratuitement et dans les meilleurs délais la correction, sous réserve que les anomalies détectées lui aient été dûment signalées.
Sont expressément exclues de la garantie de conformité les prestations demandées à la suite d’une intervention ou d’une modification non autorisées, d’une erreur de manipulation ou d’une utilisation non conforme par le client, ou encore à la suite d’une anomalie engendrée par une intervention du client ou d’un tiers.
Article 16 – Responsabilité
16.1 Les parties reconnaissent et acceptent que toutes les obligations liées à l’exécution d’une commande de produits ou de services sont exclusivement de moyen et que chaque partie répond uniquement de son dol et de sa faute lourde, à l’exclusion de la faute lourde de son sous-traitant, préposé ou agent d’exécution.
16.2 Dans l’hypothèse où une partie démontre l’existence d’une faute lourde ou dolosive dans le chef de l’autre partie, le préjudice dont la partie préjudiciée peut postuler la réparation comprend uniquement le dommage matériel résultant directement de la faute imputée à l’exclusion de tout autre dommage et ne pourra, en toute hypothèse, dépasser 50% (hors taxes) du montant effectivement payé par une partie en exécution de la commande.
16.3 Le client reconnaît que Sisu n’est pas responsable des éventuels dommages directs ou indirects causés par les produits livrés ou aux services fournis, tels que notamment le manque à gagner, l’augmentation des frais généraux, la perte de clientèle, etc.
16.4 Il appartient enfin au client de se renseigner sur les éventuelles restrictions ou droits de douanes imposés par son pays concernant les produits commandés. Le vendeur ne pourra donc être tenu pour responsable si le client doit faire face à une quelconque restriction ou taxe supplémentaire à payer du fait de la politique adoptée par son pays en la matière.
Article 17 – Responsabilité relative au site internet
17.1 Sisu s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer au mieux le bon fonctionnement du site internet. Cependant, sa responsabilité ne pourra être engagée :
• en cas d’inexécution de ses obligations (p. e. rupture de stock, indisponibilité du produit) ou d’indisponibilité du site internet du fait d’un cas de force majeure ou imputable au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ;
• en cas d’interruption momentanée pour des raisons techniques ou de maintenance ;
• pour tout dommage ou inconvénient résultant de l’utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion extérieure, virus informatiques, rupture de service ;
• pour tout contenu de sites internet sur lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyer à partir du site internet.
17.2 Le site internet est conforme à la législation belge. En aucun cas, Sisu ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui serait applicable au client ayant accédé au site internet à partir d’un autre pays.
Article 18 – Archivage
Sisu procède à l’archivage des bons de commandes et des factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Sisu et/ou ses partenaires seront considérés comme preuves des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre Sisu et le client.
Article 19 – Propriété intellectuelle
19.1 L’ensemble des éléments visuels, graphiques, d’ergonomie et plus généralement de communication du site internet sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Sisu.
Les internautes ne sont pas autorisés à représenter, reproduire, exploiter, diffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, en tout ou partie, des éléments du site Internet quelle que soit leur représentation et à ce titre qu’ils soient logiciels, visuels et/ou sonores.
19.2 Les textes, images, dessins et le lay-out ainsi que la charte graphique du site internet sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Il est interdit de copier, extraire, diffuser, modifier, adapter et/ou utiliser le contenu du site internet.
Le téléchargement ainsi que l’impression du texte, images et éléments graphiques sont autorisés au seul usage privé et non commercial.
19.3 Les marques et logos figurant sur le site internet sont des marques protégées et déposées.
Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou logos, effectuée à partir des éléments du site internet sans l’autorisation expresse de Sisu est constitutif de contrefaçon, susceptible d’être sanctionnée par des peines d’amende ou d’emprisonnement au sens du Livre XV du Code de droit économique.
19.4 Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sauf accord exprès et écrit de Sisu.
Article 20 – Utilisation des données à caractère personnel
Article 21 – Absence de renonciation
L’inertie, la négligence ou le retard par une partie à exercer un droit ou un recours en vertu des présentes conditions générales ne saurait en aucun cas être interprété comme une renonciation à ce droit ou recours.
Article 22 – Indivisibilité
La nullité d’une clause des présentes conditions générales ne peut affecter la validité du reste de celles-ci. En cas d’annulation ou d’invalidité d’une clause ou d’un paragraphe en particulier, les parties lui substitueront de bonne foi une clause ayant une portée et des effets similaires.
Article 23 – Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions générales sont soumises au droit belge.
Tout différend découlant des présentes conditions générales ou d’un contrat régi par celles-ci qui ne pourrait être réglé à l’amiable sera porté devant les juridictions de l’arrondissement judiciaire du Brabant wallon.
